Guide marchés publics
Marchés publics : le critère environnemental est obligatoire depuis le 21 août 2026
Les nouveaux marchés publics doivent désormais noter l’environnement et imposer au moins une clause environnementale. Pour une PME, c’est une façon de se démarquer, à condition de prendre des engagements concrets et tenables.
Mis à jour le 7 novembre 2026 · 6 min de lecture · Rédaction RSE en clair
En bref
- Au moins un critère d’attribution doit intégrer l’environnement : le prix seul ne suffit plus.
- Au moins une condition d’exécution environnementale s’applique pendant toute la durée du marché.
- Les marchés déjà publiés avant le 21 août 2026 restent sous l’ancien régime.
- Vos engagements deviennent des obligations du contrat : ils seront contrôlés.
Ce qui a changé le 21 août 2026
La loi Climat et résilience de 2021, dans son article 35, a modifié le Code de la commande publique, avec une entrée en vigueur au 21 août 2026. Deux obligations s’imposent désormais aux acheteurs publics :
- au moins un des critères d’attribution doit intégrer une dimension environnementale, en lien avec l’objet du marché ;
- au moins une condition d’exécution doit prendre en compte l’environnement, et être respectée tout au long du contrat.
Conséquence directe : attribuer un marché sur le seul critère du prix n’est plus possible. Les marchés déjà publiés avant cette date restent sous l’ancien régime.
Le critère d’attribution : ce que l’acheteur note
Le critère environnemental est pondéré, comme le prix ou la valeur technique. Une réponse faible sur ce point fait baisser votre note globale.
Il doit être lié à l’objet du marché : on ne vous note pas sur votre politique générale, mais sur ce que vous ferez pour ce marché précis. Quelques exemples, selon les métiers :
La clause d’exécution : ce qui vous engage
C’est une obligation à respecter pendant toute la durée du contrat. Par exemple : l’interdiction des emballages à usage unique sur un chantier, ou l’usage de matériaux respectueux de l’environnement.
Elle doit être vérifiable. L’acheteur peut contrôler son respect, et un manquement peut entraîner des pénalités, voire la résiliation du marché.
Rédiger une réponse qui marque des points
- Relisez le règlement de consultation : quel critère, quelle pondération, quels sous-critères.
- Décrivez les moyens dédiés à ce marché, pas votre politique générale.
- Chiffrez vos engagements : un pourcentage, une fréquence, un volume.
- Joignez des preuves : fiches produits, certifications, labels, données de suivi.
- Expliquez comment vous rendrez compte pendant l’exécution : indicateurs, bilan annuel.
Bon à savoir : ne promettez que ce que vous pouvez tenir et prouver. Si vous remportez le marché, chaque engagement environnemental devient une obligation du contrat.
Les erreurs à éviter
- Copier-coller une politique RSE générique, sans lien avec le marché.
- Des promesses vagues, comme « nous sommes attentifs à l’environnement ».
- Des engagements impossibles à vérifier.
- Des objectifs que vous ne pourrez pas tenir pendant toute la durée du contrat.
- Oublier la clause d’exécution déjà imposée par l’acheteur.
Une chance pour les PME
Ces règles s’appliquent à tous les candidats, quelle que soit leur taille. Une PME qui propose des engagements concrets, chiffrés et adaptés au marché peut devancer une entreprise plus grande qui se contente d’un texte générique.
Questions fréquentes
Le prix peut-il encore être le seul critère ?
Non, plus pour les marchés soumis aux nouvelles règles depuis le 21 août 2026.
Mes marchés en cours sont-ils concernés ?
Non. Les marchés déjà publiés restent sous l’ancien régime, et les contrats signés avant le 21 août 2026 gardent leurs clauses d’origine, renouvellements compris.
Que se passe-t-il si je ne tiens pas un engagement ?
L’acheteur peut appliquer les pénalités prévues au contrat, voire le résilier. D’où l’importance de ne promettre que ce que vous pouvez tenir.
Les mots de ce guide
Chaque terme expliqué en une phrase dans le lexique.
Sources
Ce guide donne une information générale et ne remplace pas la lecture du règlement de consultation de chaque marché.