Mis à jour le 7 novembre 2026

Conditions générales de vente

Les règles qui s’appliquent à chaque commande, écrites le plus simplement possible.

1. À qui s’adressent ces conditions

Elles s’appliquent aux prestations vendues par RSE en clair à des clients professionnels : préparation de dossiers RSE et d’évaluations EcoVadis, réponses aux questionnaires RSE des clients, notes environnementales pour les marchés publics, rédaction de documents RSE. Passer commande vaut acceptation de ces conditions.

2. Prix

Les prix sont fixes, indiqués en euros hors taxes sur le site au jour de la commande. La formule Sur mesure fait l’objet d’un devis, valable 30 jours. [Si la franchise de TVA s’applique : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]

3. Commande et paiement

La commande est ferme dès le paiement de l’acompte de 30 % (ou la signature du devis). Le solde est payé à la remise du dossier, après sa présentation. Le paiement se fait par carte ou par virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

4. Déroulé et délais

Après la commande, vous répondez à notre questionnaire (environ 45 minutes) et vous nous transmettez les pièces demandées. Le délai court à partir de la réception du questionnaire complet, des pièces et de l’acompte :

• Pack Essentiel : 5 jours ouvrés.
• Pack Accompagné : 10 jours ouvrés.
• Note environnementale pour un marché public : 48 heures ouvrées.
• Autres prestations et Sur mesure : délai indiqué dans l’offre ou le devis.

Le dossier vous est présenté avant sa remise. Une reprise est incluse si vous la demandez dans les 30 jours qui suivent la remise.

5. Vos engagements

Vous nous transmettez des informations exactes et à jour. Vous relisez et validez le dossier avant de l’utiliser. Vous restez seul responsable de ce que vous déposez sur la plateforme EcoVadis, de ce que vous envoyez à vos clients et des engagements pris dans une réponse à un marché public.

6. Ce que nous ne promettons pas

Nous ne garantissons ni note, ni médaille, ni résultat : EcoVadis note seule, et chaque acheteur décide seul. RSE en clair n’est pas partenaire d’EcoVadis. Nous n’inventons aucune preuve et ne présentons jamais une action future comme déjà faite.

7. Les livrables

Une fois la commande payée en totalité, vous pouvez utiliser librement les documents remis pour les besoins de votre entreprise. Nos modèles, méthodes et outils restent notre propriété.

8. Confidentialité

Les informations que vous nous confiez restent confidentielles. Elles ne servent qu’à réaliser votre prestation et ne sont partagées qu’avec les outils techniques nécessaires (stockage, messagerie), tenus aux mêmes règles.

9. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour livrer un dossier complet et exact (obligation de moyens). Notre responsabilité est limitée au montant payé pour la commande concernée, et ne couvre pas les dommages indirects, comme la perte d’un marché ou d’un client.

10. Droit de rétractation des petites entreprises

Si votre entreprise emploie cinq salariés au plus et que la prestation n’entre pas dans le champ de votre activité principale, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours (article L221-3 du Code de la consommation). Si vous nous demandez de commencer avant la fin de ce délai, le travail déjà réalisé reste dû.

11. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

12. Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.