Lexique en clair
Loi Sapin 2 : la définition en clair
En une phrase
La loi Sapin 2, de 2016, renforce la lutte contre la corruption en France.
En détail
Les entreprises d’au moins 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires doivent mettre en place un programme anticorruption, avec notamment un code de conduite, un dispositif d’alerte, une cartographie des risques, l’évaluation des tiers et la formation des équipes exposées.
L’Agence française anticorruption contrôle ces mesures.
Ce que ça change pour une PME
Ces grandes entreprises évaluent leurs fournisseurs : c’est pourquoi elles vous demandent votre code de conduite.